Un casier judicaire possède 3 bulletins, en quoi consistent-ils?

Extrait de casier judiciaire national

Le casier judiciaire regroupe les informations relatives aux condamnations d'une personne. Le casier n'est, cependant, pas un document unique. Un extrait de casier judiciaire national est, en fait, composé de trois bulletins, qui mentionnent ou non la sanction selon sa gravité.

Le bulletin n°1, le casier le plus complet

Le bulletin n°1 mentionne l'intégralité des condamnations pénales d'une personne, y compris lorsqu'elle est mineure. Toutes les condamnations y figurent, même si elles sont assorties du sursis. Les condamnations de cinquième classe sont aussi notées (retrait du permis de conduire). L'extrait casier judiciaire national indique aussi certaines condamnations civiles : arrêté d'expulsion vis-à-vis d'un étranger, liquidation judiciaire, interdiction de gérer, faillite personnelle, déchéance de l'autorité parentale. Cependant, certaines condamnations sont effacées. Ainsi, les contraventions sont retirées de l'extrait casier judiciaire au bout de 3 ans, la liquidation judiciaire au bout de 5 ans et l'interdiction de gérer à la fin de cette interdiction.

La demande d'extrait de casier judiciaire pour un bulletin n°5 ne peut être effectuée que par l'autorité judiciaire et les établissements pénitentiaires.

Le bulletin n°2, la mention de la plupart des condamnations

Le bulletin n°2 mentionne la plupart des condamnations et des décisions de justice. Cependant, certaines n'y figurent pas : celles qui sont prononcés à l'encontre d'un mineur, les contraventions de cinquième classe, les arrêtés d'expulsion d'un étranger abrogés, etc...

L'extrait de casier judiciaire numéro 2 peut être demandé par des administrations publiques ou des employeurs privés pour certains emplois en contact avec des enfants.

Le bulletin n°3, la mention des sanctions les plus graves

Seules les sanctions les plus graves figurent sur cet extrait de casier judiciaire (voir là) : les condamnations pénales à plus de deux ans ferme ou lorsque le juge demande l'inscription de la condamnation, les incapacités prononcées (interdiction d'émettre un chèque, retrait sans sursis du permis de conduire).

L'extrait de casier judiciaire n°3 peut être obtenu par son titulaire et par tout employeur, qui justifie un intérêt. Il suffit d'en faire la demande sur le net : www.cjn.justice.gouv.fr

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